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CGU : Vendeurs, prestataires

1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.1 La société MEMORIO (ci-après « MEMORIO »), propose une plateforme accessible à l’adresse www.memorio.fr (ci-après la « Plateforme ») qui permet aux communes ou à des entreprises d’exhumation ou de marbrerie (ci-après les « Vendeurs ») de commercialiser des monuments funéraires (ci-après les « Monuments ») auprès de clients particuliers (ci-après les « Clients ») par l’intermédiaire de la Plateforme.  La Plateforme permet également aux Clients de solliciter des services complémentaires (personnalisation, transport, etc.) (ci-après les « Services ») en lien avec les Monuments auprès de prestataires, utilisateurs de la plateforme tels que des marbriers, entreprises funéraires et transporteurs (ci-après les « Prestataires »).

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation Vendeurs et Prestataires (les « CGU Vendeurs et Prestataires») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre et de toute utilisation de la Plateforme et à l’exécution de prestations (ci-après les « Prestations ») proposées par la société  MEMORIO au Prestataire.

1.3 Le Vendeur ou le Prestataire a pris connaissance des caractéristiques de la Plateforme et du contenu des Prestations, et s’est assurée par lui-même de leur adéquation avec ses besoins et son infrastructure informatique.

1.4 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses du Contrat continueront de s’appliquer et les Parties s’engageraient à négocier, de bonne foi, pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour la société MEMORIO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

1.5 Les CGU Vendeurs et Prestataires applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription du Vendeur ou du Prestataire sur la Plateforme. MEMORIO se réserve le droit de modifier les CGU Vendeurs et Prestataires à tout moment après information préalable du Vendeur ou du Prestataire, deux (2) mois avant l’application des nouvelles CGU. MEMORIO se réserve le droit d’apporter toute modification à la Plateforme, après information préalable du Vendeur ou du Prestataire, deux (2) mois avant la date d’application des modifications, sans que le Vendeur ou le Prestataire puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES

Dans le cadre des CGU, MEMORIO agit en qualité d’intermédiaire de vente via la Plateforme. En conséquence, le Vendeur ou le Vendeur ou le Prestataire (i) fixent librement le prix de vente des Monuments et des Services sur la Plateforme, (ii) est responsable du contenu des annonces d’offres de Monuments et de Services (ci-après les « Annonces ») et du descriptif des Monuments et des Services, (iii) est contractuellement lié au Client par la vente du Monument ou du Service, (iv) est responsable de la bonne exécution de la vente du Monument ou du Service auprès des Clients et (v) est tenue de communiquer au Client les mentions imposées par la règlementation.  

Le prix du Monument ou du Service est payé par le Client sur la Plateforme via l’outil STRIPE et reversé au Vendeur ou au Prestataire dans les conditions prévues à l’article 5 des CGU.

3. PUBLICATION DES ANNONCES PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE

3.1 Ouverture d’un compte du Vendeur ou du Prestataire

A compter de la signature des CGU, MEMORIO adressera des identifiants et un mot de passe au Vendeur ou au Prestataire afin de lui permettre de se connecter à la Plateforme et de publier des annonces de vente de Monuments ou de Services. Le compte du Vendeur ou du Vendeur ou du Prestataire est ouvert au nom de l’administrateur du compte (ci-après l’ « Administrateur du compte »), dont les coordonnées ont été communiquées par le Vendeur ou le Prestataire.

  • Publication des Annonces

Le Vendeur ou le Prestataire est libre de la présentation des Monuments ou Services et des Annonces et de la fixation de leur prix de vente sur la Plateforme. Le Vendeur ou le Prestataire s’engage à renseigner les données suivantes (ci-après les « Données ») pour chacun des Monuments ou des Services :

  • La dénomination précise du Monument ou du Service ;
  • Les caractéristiques essentielles du Monument ;
  • les délais et modalités d’exécution des Services ;
  • indiquer les éventuelles options disponibles sur les Services (ex : polices proposées pour la personnalisation du Monument, …) ;
  • indiquer le prix de vente du Monument ou du Service toutes taxes comprises sur la Plateforme ;
  • les éventuelles mentions légales et règlementaires applicables à la vente du Monument ou du Service (droit de rétractation ou renonciation expresse au bénéfice de ce droit dans les conditions prévues au code de la consommation, médiateur de la consommation désigné, etc.).
  • Règles de publication des Annonces

Le Vendeur ou le Prestataire est seul responsable des Annonces et des Données publiées sur la Plateforme. Il s’engage à :

  • Ne publier que des Annonces concernant des Monuments ou des Services disponibles à la vente ;
  • Retirer toute Annonce d’un Monument ou d’un Service qui ne serait plus disponible ;
  • respecter les conditions de publication des Données mentionnées ci-après ;
  • respecter les droits des particuliers relatifs à la vente en ligne et à la vente de Monuments funéraires ;
  • respecter les délais d’exécution des ventes de Monuments ou de Services qu’il annonce sur la Plateforme et assurer une délivrance conforme des Monuments ou des Services vendus.

Le Vendeur ou le Prestataire est seul responsable des Annonces et des Données publiées sur la Plateforme. Le Vendeur ou le Prestataire s’engage à respecter les conditions de publication des Données mentionnées ci-après.

Est notamment interdite la diffusion sur la Plateforme, de contenus ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :

  • Toute contribution reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment) ;
  • Toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers ;
  • Toute contribution portant atteinte à la protection des Données personnelles d’un tiers ;
  • Toute contribution dénigrant à l’égard de tiers, d’autres utilisateurs ou de la société MEMORIO.

En cas de diffusion par le Vendeur ou le Prestataire de Données portant atteinte aux droits des tiers ou d’autres utilisateurs de la Plateforme,  la société MEMORIO se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement le Vendeur ou le Prestataire ayant diffusé de tels contenus.

En conséquence, le Vendeur ou le Prestataire garantit la société MEMORIO contre toute réclamation, d’un tiers de toute nature, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre des CGU.

Le Vendeur ou le Prestataire s’engage ainsi à garantir la société MEMORIO de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative, ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent au titre des CGU, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise, et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour  la société MEMORIO (notamment en terme de retombées économiques, en raison du préjudice d’image subi).

En cas de non-respect de ces dispositions par le Vendeur ou le Prestataire, la société MEMORIO se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte.

  • Qualité d’hébergeur des Données de la société MEMORIO

MEMORIO intervient en qualité d’hébergeur des Données publiées par le Vendeur ou le Prestataire sur la Plateforme et ne conserve qu’un rôle purement technique de mise à disposition de la Plateforme, au sens de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite loi « LCEN »), et ne pourra voir sa responsabilité engagée, sauf dans l’hypothèse où  la société MEMORIO aurait expressément refusé de retirer un contenu illicite, porté à sa connaissance par une notification écrite dans les conditions prévus à l’article 6, I, 5° de la LCEN.

Notamment, le fait que  la société MEMORIO ne supprime pas un contenu signalé, par un utilisateur ou par un tiers, ne saurait s’analyser en un accord de  la société MEMORIO sur son contenu.

MEMORIO se réserve le droit, sans avoir à justifier sa décision, de supprimer de la Plateforme toute Donnée et plus généralement toute Annonce qui ne respecterait pas les règles de publication prévues au présent article.

MEMORIO pourra, à sa discrétion et dans la mesure du possible, prendre amiablement contact avec l’utilisateur ayant publié le contenu ou étant concerné par ce qui a été supprimé, afin de lui en exposer la raison.

  • Règles de référencement des Annonces

Les Annonces du Vendeur ou du Prestataire sont publiées par ordre anté-chrolonologique et le Client peut choisir des filtres pour sélectionner :

  • les annonces de Monuments et de Services les plus proches de son domicile ou de l’adresse de livraison de son choix,
  • Les annonces de Monuments et de Services selon des critères spécifiques tels que la taille ou les couleurs du Monument ou de prix du Monument et des Services.

MEMORIO ne propose pas de service d’option payante permettant de mettre en avant des monuments de commune sur la Plateforme.

4. REVERSEMENT DU PRIX DU MONUMENT OU DU SERVICE

L’encaissement du prix du Monument ou du Service choisi par le Client et de la commission de MEMORIO est effectué par la solution partenaire de MEMORIO, STRIPE en qualité de prestataire de service de paiement.

Le Vendeur ou le Prestataire peut consulter sur la Plateforme (dans son compte), le relevé des ventes de Monuments ou de Services réalisées sur la Plateforme auprès des Clients au cours du mois civil écoulé. MEMORIO s’engage à reverser au Vendeur ou au Prestataire le montant total des sommes perçues au titre de la vente des Monuments ou des Services au cours du mois civil écoulé à la fin du mois civil suivant celui au cours duquel les ventes de Monuments ou de Services ont été réalisées via la Plateforme.

La commission de MEMORIO est supportée par le Client lors du paiement total.

Tout incident de paiement entrainera, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, au titre des frais de recouvrement et le paiement de pénalités au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

5. SUSPENSION DE L’ACCES A LA PLATEFORME

Sans préjudice de tous autres droits de la société MEMORIO et notamment celui d’obtenir des dommages-intérêts, la société MEMORIO se réserve le droit de suspendre, à sa seule discrétion, sans délai ni préavis, l’accès à la Plateforme dans l’hypothèse où le Vendeur ou le Prestataire ne respecterait pas les conditions d’utilisation et obligations définies à la présente Convention.

La suspension de l’accès à la Plateforme sera notifiée au Prestataire par simple courriel. La suspension de l’accès ne signifie pas la suspension des CGU.

En cas de suspension prolongée, de faute avérée ou de suspensions répétitives, la société MEMORIO se réserve le droit de résilier les présentes CGU par courrier recommandé sans que le Vendeur ou le Prestataire ne puisse exiger une quelconque réparation au titre des préjudices.

6. DUREE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

6.1 Le contrat entre le Vendeur ou le Prestataire et MEMORIO est conclu pour une durée indéterminée qui court à compter de l’acceptation des CGU par le Vendeur ou le Prestataire sur la Plateforme.  Le contrat entre les Parties pourra être résilié à l’initiative de l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie avec un préavis de trente (30) jours minimum.

  • A la cessation du contrat CGU pour quelque cause que ce soit :
  • L’ensemble des droits et obligations des Parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 8 à 14 des CGU survivront après la fin du contrat pour quelque cause que ce soit ;
  • Le Vendeur ou le Prestataire est informée que son compte sur la Plateforme ne lui sera plus accessible et que toutes les Annonces seront automatiquement supprimées à la date de cessation effective du contrat.

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées, jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ MEMORIO ET DU VENDEUR OU DU PRESTATAIRE

7.1 Obligations et responsabilité de la société MEMORIO

MEMORIO n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Plateforme.

MEMORIO s’engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme, et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Vendeur ou du Prestataire, l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.

MEMORIO ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations au titre des CGU, en cas de force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, lock-out, grève, explosions, émeutes, blocus, piraterie, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunication, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants, ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total, pour  la société MEMORIO ou ses fournisseurs.

MEMORIO informera le Vendeur ou le Prestataire dans les meilleurs délais, en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de 2 mois, chacune des Parties dispose de la faculté de résilier les CGU dans les conditions prévues à l’article 6.

MEMORIO ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Vendeur ou du Prestataire, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Plateforme ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Vendeur ou le Prestataire ou par les Utilisateurs, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Vendeur ou du Prestataire, étant précisé qu’il appartient au Prestataire de veiller à bien se déconnecter de son espace sur la Plateforme, à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de la Plateforme.

La société MEMORIO n’est pas partie au contrat entre le Vendeur ou le Prestataire et le Client et ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’inexécution ou d’exécution non-conforme de la vente conclue entre le Vendeur ou le Prestataire et le Client.

La responsabilité de  la société MEMORIO est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait, et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Vendeur ou le Prestataire ou de création de contenus illicites par le Vendeur ou le Prestataire ou enfreignant les droits d’un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de  la société MEMORIO exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant d’ores et déjà réglé par le Vendeur ou le Prestataire, au titre de l’année contractuelle en cours.

7.2 Obligations et responsabilité du Vendeur ou du Prestataire

Le Vendeur ou le Prestataire est seul responsable de l’exécution des Services vis-à-vis du Client et garantit la société MEMORIO de toute indemnité et plus généralement de toute somme qu’elle pourrait verser au Client du fait de l’inexécution ou d’un défaut d’exécution des Services par le Vendeur ou le Prestataire.

L’utilisation de la Plateforme suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible, et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. La Plateforme fonctionne de manière optimisée avec Google Chrome. Le Vendeur ou le Prestataire est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et la société MEMORIO ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés d’accès à la Plateforme, liées au matériel utilisé par le Vendeur ou le Prestataire. 

Sauf preuve contraire rapportée par le Vendeur ou le Prestataire, toute connexion à la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par le Vendeur ou le Prestataire. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique, ou de son mot de passe, ou de ceux de l’Administrateur du compte et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Vendeur ou du Prestataire.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

8.1 Droits concédés par MEMORIO

Sous réserve du parfait respect de la présente Convention,  la société MEMORIO concède au Prestataire, pendant toute la durée des CGU, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et révocable d’utilisation de la Plateforme, pour le monde entier.

Le Vendeur ou le Prestataire a interdiction de copier, rétro-concevoir, modifier (notamment en décompilant), d’altérer, adapter (notamment en traduisant), arranger, et plus généralement de modifier tout ou partie de la Plateforme et de ses éléments constitutifs (arborescence, base de données, …). Elle ne pourra pas non plus reproduire de façon, permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, la Plateforme.

8.2 Confidentialité

MEMORIO s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles du Vendeur ou du Prestataire dont  la société MEMORIO aurait eu connaissance lors de l’exécution des CGU.

En conséquence,  la société MEMORIO s’interdit toute communication à un tiers non autorisé, desdites informations confidentielles.

Les obligations du présent article ne s’appliquent pas : 

  • Aux informations qui sont ou deviendront du domaine public, soit parce qu’elles y étaient avant leur divulgation, soit parce qu’elles y tombent postérieurement à leur divulgation, soit parce qu’elles sont rendues publiques par Le Vendeur ou le Prestataire ;
  • Aux informations divulguées ou exploitées par l’une des Parties, sans violation de la présente clause.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à traiter les Données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable à la protection des Données personnelles, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (le “RGPD”). Elles s’engagent à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent respectivement en leur qualité de responsables de traitement.

Aux fins de conclusion, de gestion et d’exécution des CGU et de suivi de la relation contractuelle, chaque Partie traite les Données personnelles de ses interlocuteurs, personnes physiques, salariés ou dirigeants de l’autre Partie (en ce compris les formateurs) (ci-après les « Interlocuteurs »). Le traitement des Données personnelles (telles que noms, prénoms, adresses email de contact) de ces Interlocuteurs est nécessaire à chacune des Parties pour l’exécution des CGU, la facturation et le renouvellement ou la résiliation des CGU.

Aucun transfert de ces Données personnelles, hors Union Européenne, ne sera effectué par les Parties.

Les Données des Interlocuteurs d’une Partie pourront être communiquées par l’autre Partie à une autorité administrative en cas de contrôle (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …), à une administration ou une juridiction en cas de décision administrative ou judiciaire, ou à un conseil dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution du présent Contrat. La Partie divulgatrice en informera immédiatement l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à conserver les Données personnelles des Interlocuteurs de l’autre Partie, pendant la durée des CGU et pendant une durée maximale de 3 années, à compter de la fin des CGU.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de toute mise à jour relative aux Données personnelles de ses Interlocuteurs concernés. Chaque Partie est responsable de l’information de ses Interlocuteurs du traitement de leurs Données personnelles par l’autre Partie.

Les Interlocuteurs de chaque Partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses Données, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des Données les concernant. Ils peuvent adresser leur demande accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité auprès du référent ou du délégué à la protection des Données de l’autre Partie, tels qu’indiqués ci-dessous :

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs Données personnelles que la société MEMORIO réalise auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr.

Toute personne dont les Données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données personnelles après son décès.

10. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

MEMORIO est expressément autorisée à utiliser le nom du Vendeur ou du Prestataire, ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale, notamment dans des présentations commerciales, à destination de prospects ou de clients, dans des communiqués de presse indiquant les références commerciales, sur son site internet, sur ses pages entreprises des réseaux sociaux ou dans le cadre de la publication de témoignages.

11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent Contrat et, de manière générale, les relations commerciales entre les Parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif à les CGU ou aux relations entre  la société MEMORIO et le Vendeur ou le Prestataire, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de NANTES, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.